L'appel est la faculté ouverte par la loi de contester une décision de justice et de faire ainsi rejuger l'affaire par la Cour d'appel.
En matière civile, le délai d'appel est de 15 jours (ordonnances) ou 1 mois (jugements) à compter de la signification de la décision par commissaire de justice.
En matière pénale, le délai d'appel est de 10 jours à compter de la décision, ce délai incluant le jour où la décision a été rendue.
En matière civile, le délai d'appel est de 15 jours (ordonnances) ou 1 mois (jugements) à compter de la signification de la décision par commissaire de justice.
En matière pénale, le délai d'appel est de 10 jours à compter de la décision, ce délai incluant le jour où la décision a été rendue.
Le casier judiciaire est un fichier du ministère de la Justice qui enregistre les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).
Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés "bulletins de casier judiciaire". Il existe trois bulletins:
- Bulletin n°1
Il contient, sauf exceptions prévues par la loi, toutes les condamnations et décisions enregistrées dans le casier judiciaire d'une personne physique ou morale.
Il ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires.
- Bulletin n°2
Il comporte la plupart des informations du bulletin n°1 à l'exception de certaines condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des condamnations pour contraventions de police, de certaines condamnations avec sursis etc.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi (accès à certaines professions par exemple).
- Bulletin n°3
Il ne contient que les condamnations les plus graves prononcées pour crimes ou délits (condamnations supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis ou si le tribunal en a ordonné la mention) et des peines privatives de droit (certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution, des mesures de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs).
Ce bulletin ne peut être remis qu'à la personne concernée, sur sa demande.
La demande peut être faite par voie dématérialisée : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1264 .
Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés "bulletins de casier judiciaire". Il existe trois bulletins:
- Bulletin n°1
Il contient, sauf exceptions prévues par la loi, toutes les condamnations et décisions enregistrées dans le casier judiciaire d'une personne physique ou morale.
Il ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires.
- Bulletin n°2
Il comporte la plupart des informations du bulletin n°1 à l'exception de certaines condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des condamnations pour contraventions de police, de certaines condamnations avec sursis etc.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi (accès à certaines professions par exemple).
- Bulletin n°3
Il ne contient que les condamnations les plus graves prononcées pour crimes ou délits (condamnations supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis ou si le tribunal en a ordonné la mention) et des peines privatives de droit (certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution, des mesures de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs).
Ce bulletin ne peut être remis qu'à la personne concernée, sur sa demande.
La demande peut être faite par voie dématérialisée : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1264 .
La Convention Judiciaire d'Intérêt Public est une mesure alternative aux poursuites est applicable aux personnes morales mises en causes pour des faits constitutifs de délits de fraude (fraude, corruption, trafic d'influence) ou des délits environnementaux.
Elle a pour effet d’éteindre l’action publique et donc d'éviter un procès pénal si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la convention.
Ces obligations, alternatives ou cumulatives, peuvent consister :
- dans le versement d’une amende d’intérêt public à l’Etat, dont le montant ne peut excéder 30% du chiffre d’affaires moyen annuel ;
- dans la mise en œuvre, sous le contrôle de l’Agence française anti-corruption ou des services du Ministère de l'environnement, d’un programme de mise en conformité de ses procédures de prévention et de lutte contre la corruption ou de mise en conformité de ses installations (environnement), pour une durée maximale de 3 ans ;
- dans la réparation du dommage de la victime.
Proposée par le procureur de la République et acceptée par la personne morale, la convention doit faire l’objet d’une validation par le juge lors d’une audience publique. La convention et la décision de validation sont publiées sur le site internet de l’AFA ou du Ministère de l'Environnement et sur celui de la Justice.
La CJIP n'emportant pas de reconnaissance de culpabilité, elle ne donne pas lieu à une inscription au casier judiciaire de la personne morale.
Elle a pour effet d’éteindre l’action publique et donc d'éviter un procès pénal si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la convention.
Ces obligations, alternatives ou cumulatives, peuvent consister :
- dans le versement d’une amende d’intérêt public à l’Etat, dont le montant ne peut excéder 30% du chiffre d’affaires moyen annuel ;
- dans la mise en œuvre, sous le contrôle de l’Agence française anti-corruption ou des services du Ministère de l'environnement, d’un programme de mise en conformité de ses procédures de prévention et de lutte contre la corruption ou de mise en conformité de ses installations (environnement), pour une durée maximale de 3 ans ;
- dans la réparation du dommage de la victime.
Proposée par le procureur de la République et acceptée par la personne morale, la convention doit faire l’objet d’une validation par le juge lors d’une audience publique. La convention et la décision de validation sont publiées sur le site internet de l’AFA ou du Ministère de l'Environnement et sur celui de la Justice.
La CJIP n'emportant pas de reconnaissance de culpabilité, elle ne donne pas lieu à une inscription au casier judiciaire de la personne morale.
Pour respecter le principe du contradictoire (voir "contradictoire") votre avocat échange avec les autres parties des argumentaires et des pièces, qu'il transmet également aux juges et, le cas échéant, à l'expert judiciaire (voir "expertise").
Ces argumentaires ont des dénominations différentes selon les situations. On les appelle :
- conclusions, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ;
- mémoires, devant les tribunaux administratifs ;
- dires, au cours des expertises.
Les conclusions et les mémoires comportent successivement l'identification des parties au procès, un rappel des faits, le développement de l'argumentation et, enfin, les demandes faites au juge.
Ces argumentaires ont des dénominations différentes selon les situations. On les appelle :
- conclusions, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ;
- mémoires, devant les tribunaux administratifs ;
- dires, au cours des expertises.
Les conclusions et les mémoires comportent successivement l'identification des parties au procès, un rappel des faits, le développement de l'argumentation et, enfin, les demandes faites au juge.
Il existe un principe fondamental du droit processuel français dénommé "principe du contradictoire", selon lequel aucune partie à un procès ne peut avoir été jugée sans que le Tribunal ait pu avoir connaissance de ses arguements et de ses pièces justificatives.
Le respect de de principe explique que, dans les procédures écrites, chaque partie dispose du temps nécessaire pour répondre aux arguments et pièces communiquées par la ou les parties adverses sous forme de "conclusions".
Dans les procédures orales, les parties peuvent se répondre lors de l'audience
Le respect de de principe explique que, dans les procédures écrites, chaque partie dispose du temps nécessaire pour répondre aux arguments et pièces communiquées par la ou les parties adverses sous forme de "conclusions".
Dans les procédures orales, les parties peuvent se répondre lors de l'audience
La CRPC est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur de l'infraction, à condition qu'il reconnaisse les faits reprochés. Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République, de l'auteur des faits ou de son avocat.
Cette procédure se déroule en 2 étapes obligatoires :
- La proposition de peine par le procureur
- Et l'audience d'homologation.
La peine proposée par le procureur peut être acceptée ou refusée par l'auteur de l'infraction.
Si la peine est acceptée, l'affaire est transmise au juge pour homologation.
Si l'auteur la refuse, il reçoit une nouvelle convocation pour être jugé lors d'un procès devant le tribunal correctionnel.
La victime de l'infraction est informée de cette procédure et avisée de la date d'audience, afin de lui permettre de se constituer partie civile.
Cette procédure se déroule en 2 étapes obligatoires :
- La proposition de peine par le procureur
- Et l'audience d'homologation.
La peine proposée par le procureur peut être acceptée ou refusée par l'auteur de l'infraction.
Si la peine est acceptée, l'affaire est transmise au juge pour homologation.
Si l'auteur la refuse, il reçoit une nouvelle convocation pour être jugé lors d'un procès devant le tribunal correctionnel.
La victime de l'infraction est informée de cette procédure et avisée de la date d'audience, afin de lui permettre de se constituer partie civile.
Les dépens sont constitué des frais auxquels vous avez dû faire face durant la procédure.
Ils sont à la charge de la partie perdante, sauf décision du juge ordonnant qu'ils seront partagés ou que chaque partie les conservera.
Ces frais sont essentiellement les frais de Commissaires de justice (anciens huissiers de justice) et les honoraires de l'expert en cas d'expertise judiciaire.
Ils sont à la charge de la partie perdante, sauf décision du juge ordonnant qu'ils seront partagés ou que chaque partie les conservera.
Ces frais sont essentiellement les frais de Commissaires de justice (anciens huissiers de justice) et les honoraires de l'expert en cas d'expertise judiciaire.
La diffamation est une infraction consistant à accuser une personne d'un fait précis, portant atteinte à son honneur ou à sa réputation.
La diffamation est privée lorsque les allégations ont lieu dans un cercle fermé (familial ou professionnel) et est publique lorsque les allégations sont portées à la connaissance de tous, par voie de presse ou via les réseaux sociaux.
La diffamation est un délit dont la prescription est très brève (3 mois) et la victime doit donc agir très rapidement si elle souhaite poursuivre l'auteurs des propos ou écrits diffamatoires.
La diffamation n'est pas punie si son auteur démontre que les faits portant atteinte à l'honneur et à la considération de celui qu'ils visent sont exacts ou qu'il a pu, malgré des vérifications, se méprendre de bonne foi .
La diffamation est privée lorsque les allégations ont lieu dans un cercle fermé (familial ou professionnel) et est publique lorsque les allégations sont portées à la connaissance de tous, par voie de presse ou via les réseaux sociaux.
La diffamation est un délit dont la prescription est très brève (3 mois) et la victime doit donc agir très rapidement si elle souhaite poursuivre l'auteurs des propos ou écrits diffamatoires.
La diffamation n'est pas punie si son auteur démontre que les faits portant atteinte à l'honneur et à la considération de celui qu'ils visent sont exacts ou qu'il a pu, malgré des vérifications, se méprendre de bonne foi .
L'expertise est une mesure d'investigation technique confiée à un professionnel, généralement destinée à déterminer les causes et origines d'un sinistre, à préconiser les travaux de remise en état et à chiffrer les préjudices.
L'expertise peut être amiable, lorsque les parties à un différend et leurs assureurs se sont mis d'accord pour faire intervenir ce professionnel. L'expertise est alors souvent financée par les compagnies d'assurance.
L'expertise est judiciaire lorsque l'une des parties prend l'initiative de demander à un juge de désigner un expert et de fixer la mission qui lui sera confiée. Dans ce cas, celui qui demande la désignation de l'expert doit financer son intervention. Il pourra ensuite se faire rembourser s'il remporte son procès (voir "dépens").
L'expertise peut être amiable, lorsque les parties à un différend et leurs assureurs se sont mis d'accord pour faire intervenir ce professionnel. L'expertise est alors souvent financée par les compagnies d'assurance.
L'expertise est judiciaire lorsque l'une des parties prend l'initiative de demander à un juge de désigner un expert et de fixer la mission qui lui sera confiée. Dans ce cas, celui qui demande la désignation de l'expert doit financer son intervention. Il pourra ensuite se faire rembourser s'il remporte son procès (voir "dépens").
La garantie de parfait achèvement est d'une durée de 1 année à compter de la réception des travaux.
Cette garantie impose à l'entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés, au procès-verbal de réception des travaux, ou lors d'une notification ultérieure.
Vous devez écrire à l'entrepreneur en lettre RAR pour lui demander d'effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez.
Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation.
Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous devez saisir le tribunal judiciaire dans l'année suivant la réception.
Attention le délai d'action en garantie de parfait achèvement est un délai de forclusion (voir "prescriptions").
Cette garantie impose à l'entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés, au procès-verbal de réception des travaux, ou lors d'une notification ultérieure.
Vous devez écrire à l'entrepreneur en lettre RAR pour lui demander d'effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez.
Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation.
Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous devez saisir le tribunal judiciaire dans l'année suivant la réception.
Attention le délai d'action en garantie de parfait achèvement est un délai de forclusion (voir "prescriptions").
La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la réception des travaux. Elle peut plus longue si le contrat le prévoit.
Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d'équipement défaillants et ne s'applique qu'aux désordres non apparents à la réception des travaux.
Il s'agit de tous les éléments d'équipement dissociables (qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple, le ballon d'eau chaude).
Pour faire jouer cette garantie, vous devez sans attendre adresser une lettre RAR au constructeur concerné. Vous lui indiquez les défauts. Vous lui demandez d'intervenir à ses frais dans un délai que vous lui fixez.
Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation.
Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d'équipement défaillants et ne s'applique qu'aux désordres non apparents à la réception des travaux.
Il s'agit de tous les éléments d'équipement dissociables (qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple, le ballon d'eau chaude).
Pour faire jouer cette garantie, vous devez sans attendre adresser une lettre RAR au constructeur concerné. Vous lui indiquez les défauts. Vous lui demandez d'intervenir à ses frais dans un délai que vous lui fixez.
Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation.
Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Vous bénéficiez de la garantie décennale durant les 10 années suivant la réception des travaux de construction.
Cette garantie impose au constructeur de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables les uns des autres. Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
Ainsi, l'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :
- Ouvrages de fondation et d'ossature
- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- Voirie (chemin d'accès)
- Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
- Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...
Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez adresser une une lettre recommandé au constructeur concerné en lui décrivant les désordres.
Il doit les réparer à ses frais pendant les 10 années couvertes par la garantie.
Vous devez surtout signaler les désordres à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage pour obtenir une prise en charge des réparations de vos dommages.
L'assureur dommages-ouvrage se chargera ensuite de se faire rembourser par les entreprises concernées et leurs assurances décennales.
Cette garantie impose au constructeur de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables les uns des autres. Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
Ainsi, l'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :
- Ouvrages de fondation et d'ossature
- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- Voirie (chemin d'accès)
- Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
- Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...
Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez adresser une une lettre recommandé au constructeur concerné en lui décrivant les désordres.
Il doit les réparer à ses frais pendant les 10 années couvertes par la garantie.
Vous devez surtout signaler les désordres à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage pour obtenir une prise en charge des réparations de vos dommages.
L'assureur dommages-ouvrage se chargera ensuite de se faire rembourser par les entreprises concernées et leurs assurances décennales.
L'information judiciaire ou "instruction" est la phase d'enquête en matière pénale dont la gestion a été confiée à un juge d'instruction, destinée à rassembler les témoignages et rechercher les éléments de preuve permettant d'identifier les auteurs de crimes ou délits et de parvenir à la manifestation de la vérité.
L'instruction est obligatoire en cas de crime (meurtre, viol...), facultative en matière de délit.
L'instruction est obligatoire en cas de crime (meurtre, viol...), facultative en matière de délit.
Les juridictions civiles au sens strict sont les celles qui ont pour compétence de trancher les litiges entre particuliers (divorce, baux...) ou entre particuliers et professionnels (ventes et prestations de services) .
Ce sont les chambres civiles du Tribunal judiciaire, le Tribunal de proximité, le Juge du contentieux de la protection.
Dans un sens plus large, et par opposition aux juridictions pénales, on englobe dans les juridictions civiles le Tribunal de commerce (conflits entre commerçants) et le Conseil de prud'hommes (litige entre employé et employeur).
Ce sont les chambres civiles du Tribunal judiciaire, le Tribunal de proximité, le Juge du contentieux de la protection.
Dans un sens plus large, et par opposition aux juridictions pénales, on englobe dans les juridictions civiles le Tribunal de commerce (conflits entre commerçants) et le Conseil de prud'hommes (litige entre employé et employeur).
Les juridictions pénales sont celles qui ont compétence pour juger des infractions (contraventions, délits et crimes) prévues, notamment, par Code pénal.
Chaque juridiction est compétence pour un type d'infractions :
- tribunal de police : contraventions
- tribunal correctionnel : délits
- cour d'assises (ou cour criminelle) : crimes
Ces juridictions ont la charge d'étudier les preuves rapportées contre la personne accusée et de juger si elle est coupable ou non de l'infraction qui lui est reprochée.
Lorsque la culpabilité est reconnue, ces juridictions peuvent aussi se prononcer sur les indemnités que l'auteur de l'infraction devra verser à sa victime.
Chaque juridiction est compétence pour un type d'infractions :
- tribunal de police : contraventions
- tribunal correctionnel : délits
- cour d'assises (ou cour criminelle) : crimes
Ces juridictions ont la charge d'étudier les preuves rapportées contre la personne accusée et de juger si elle est coupable ou non de l'infraction qui lui est reprochée.
Lorsque la culpabilité est reconnue, ces juridictions peuvent aussi se prononcer sur les indemnités que l'auteur de l'infraction devra verser à sa victime.
MARD est l'acronyme de Modes Alternatifs de Règlement des Différends .
Ces modes sont des solutions alternatives au procès, laissant aux parties la maîtrise de leur litige et favorisant la recherche d'une issue rapide par la recherche d'un accord.
Depuis le 1er janvier 2020, Il est obligatoire de procéder à une tentative de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du juge pour les litiges n’excédant pas 5000 €.
Ces modes sont la transaction, l'arbitrage, la conciliation, la médiation, la procédure participative par avocats.
Ces modes sont des solutions alternatives au procès, laissant aux parties la maîtrise de leur litige et favorisant la recherche d'une issue rapide par la recherche d'un accord.
Depuis le 1er janvier 2020, Il est obligatoire de procéder à une tentative de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du juge pour les litiges n’excédant pas 5000 €.
Ces modes sont la transaction, l'arbitrage, la conciliation, la médiation, la procédure participative par avocats.
La mise en demeure est l'acte par lequel une personne en interpelle une autre afin de lui enjoindre de faire, de ne pas faire, ou de lui donner quelque chose, dans un délai déterminé.
Ainsi, un créancier peut mettre en demeure son débiteur de lui payer la somme qu'il lui doit, dans le délai qu'il fixe.
Il est conseillé, en cas de réception d'une mise en demeure, de consulter un avocat qui pourra vérifier son bien-fondé et, le cas échéant, vous aider à y répondre.
Ainsi, un créancier peut mettre en demeure son débiteur de lui payer la somme qu'il lui doit, dans le délai qu'il fixe.
Il est conseillé, en cas de réception d'une mise en demeure, de consulter un avocat qui pourra vérifier son bien-fondé et, le cas échéant, vous aider à y répondre.
Il existe trois types majeurs de prescription en droit français.
- La prescription extinctive :
C'est le délai, fixé par la loi, passé lequel la justice ne peut plus se prononcer sur une demande, sauf si vous avez suspendu ou interrompu ce délai par l'effet d'un acte suspensif ou interruptif (obtention d'une reconnaissance de dette de votre débiteur, médiation, demande d'expertise, demande en justice même devant une mauvaise juridiction...) ;
- La forclusion :
Le délai de forclusion fonctionne comme le délai de prescription mais, contrairement à lui, il ne peut être suspendu ou interrompu.
- La prescription acquisitive :
C'est le délai par l'écoulement duquel un droit vous devient définitivement acquis.
Ces prescriptions sont de durées différentes selon leur objet et le droit concerné. Il est donc recommandé de se renseigner sur le délai applicable à la problématique rencontrée, afin de s'assurer d'agir dans les temps.
- La prescription extinctive :
C'est le délai, fixé par la loi, passé lequel la justice ne peut plus se prononcer sur une demande, sauf si vous avez suspendu ou interrompu ce délai par l'effet d'un acte suspensif ou interruptif (obtention d'une reconnaissance de dette de votre débiteur, médiation, demande d'expertise, demande en justice même devant une mauvaise juridiction...) ;
- La forclusion :
Le délai de forclusion fonctionne comme le délai de prescription mais, contrairement à lui, il ne peut être suspendu ou interrompu.
- La prescription acquisitive :
C'est le délai par l'écoulement duquel un droit vous devient définitivement acquis.
Ces prescriptions sont de durées différentes selon leur objet et le droit concerné. Il est donc recommandé de se renseigner sur le délai applicable à la problématique rencontrée, afin de s'assurer d'agir dans les temps.
Il se peut que vous ayez souscrit, en marge de vos contrats d'assurance habituels, un contrat dit de "protection juridique".
Celui-ci vous donne droit à une assistance financière de votre compagnie d'assurance en cas de litige, selon un barème qu'elle vous communiquera sur demande.
Cette assistance couvre tout ou partie (selon votre niveau de couverture) des frais de procès (frais d'avocat, de commissaire de justice) mais ne prend jamais en charge les sommes que vous seriez condamné à payer à l'issue de ce procès.
Celui-ci vous donne droit à une assistance financière de votre compagnie d'assurance en cas de litige, selon un barème qu'elle vous communiquera sur demande.
Cette assistance couvre tout ou partie (selon votre niveau de couverture) des frais de procès (frais d'avocat, de commissaire de justice) mais ne prend jamais en charge les sommes que vous seriez condamné à payer à l'issue de ce procès.
La procédure de référé est une procédure permettant d'obtenir du juge une décision provisoire mais urgente, destinée à mettre fin à un trouble ou à prévenir un dommage imminent.
La décision est immédiatement applicable mais ne règle pas définitivement le fond du litige.
Le juge des référé est également compétent pour mettre en place des mesures d'instructions (d'investigations) telles que le recours à un expert technique (voir "expertise").
La décision est immédiatement applicable mais ne règle pas définitivement le fond du litige.
Le juge des référé est également compétent pour mettre en place des mesures d'instructions (d'investigations) telles que le recours à un expert technique (voir "expertise").
Il existe en France deux ordres de juridiction, dont les fonctions sont différentes.
- Les juridictions de l'ordre judiciaire :
Ce sont les juridictions de droit commun en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Ils sont compétents pour traiter une grande variété d’affaires opposant des particuliers ou des professionnels privés.
Ces juridictions comprennent notamment les tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, cours d'appels et la Cour de cassation.
- Les juridictions de l'ordre administratif :
Ce sont les juridictions compétentes pour traiter les litiges entre les particuliers ou personnes morales et l'administration ou une personne en charge d'un service public.
Ces juridictions comprennent les tribunaux administratifs, cours d'appel administratives et le Conseil d'état.
- Les juridictions de l'ordre judiciaire :
Ce sont les juridictions de droit commun en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Ils sont compétents pour traiter une grande variété d’affaires opposant des particuliers ou des professionnels privés.
Ces juridictions comprennent notamment les tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, cours d'appels et la Cour de cassation.
- Les juridictions de l'ordre administratif :
Ce sont les juridictions compétentes pour traiter les litiges entre les particuliers ou personnes morales et l'administration ou une personne en charge d'un service public.
Ces juridictions comprennent les tribunaux administratifs, cours d'appel administratives et le Conseil d'état.